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06-12004 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Enforceability of Exclusion in Rental Contract

Numéro de cause 06-12004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor sued a lessee for the value of rented heavy equipment, including an excavator, that was stolen from the lessee's premises. The appellate court upheld the judgment ordering payment, reasoning that the lessee could not dispute the exclusion of loss and theft from the insurance coverage because the delivery note, signed by the lessee's representative on the front, explicitly incorporated by reference the rental conditions printed on the back, which contained that exclusion. The Supreme Court rejected the lessee's appeal, affirming that the contractual exclusion was enforceable.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Saabe aux dépens; Lessor v. Lessee: Enforceability of Exclusion in Rental Contract: The appellate court upheld the judgment ordering payment, reasoning that the lessee could not dispute the exclusion of loss and theft from the insurance coverage because the delivery note, signed by the lessee's representative on the front, explicitly incorporated by reference the rental conditions printed on the back, which contained that exclusion. The Supreme Court rejected the lessee's appeal, affirming that the contractual exclusion was enforceable.

Mots-clés

Généré par l'IA
preneur de crédit-bail contrats conclus dans l'établissement manquement du bailleur valeur litigieuse contrat d'impression contrat possessoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne la société Saabe aux dépens
This provision governs the imposition of court costs on the losing party.
Généré par l'IA
01-15675
Insurer Exclusion for Rented Property Upheld
87-15526
Lessor v. Lessee (Unpaid Rent and Lease Validity)
JURITEXT000006952745
Lessor v. Lessee (Right of Occupation vs. Subletting)
13-22814
Lessor v. Lessee: Commercial Lease Termination and Removable Equipment Disputes
06-13766
Lessee's Exception of Non-Performance Against Lease Assignee for Defective Equipment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Saabe aux dépens

This provision governs the imposition of court costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Saabe

This article was cited in the dispositive order rejecting the request for costs/fees under this specific provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'une pelleteuse et des accessoires nécessaires à son utilisation, que la société Locardiam avait donnés en location à la société Saabe, ayant été volés dans des locaux appartenant à celle-ci, la société Locardiam l'a assignée en paiement d'une somme représentant la valeur du matériel volé ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 décembre 2005) a accueilli cette demande ;

Attendu que, par motifs tant propres qu'adoptés, la cour d'appel, analysant la teneur du bon de départ signé par le représentant de la société Saabe lors la mise à disposition du matériel, a constaté que le recto de ce document, revêtu de ladite signature, renvoyait expressément, au moyen d'une formule d'acceptation sans réserve, aux conditions de location figurant au verso, lesquelles mentionnaient, sous la rubrique assurances, qu'étaient exclues des garanties la perte et le vol ;

qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'une telle exclusion était opposable à la société Saabe ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saabe aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Saabe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.