Employee Suit for Reclassification and Equal Pay Bonuses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, hired in 1978 and later designated as a planning agent, sued for reclassification to a specific job code (4306 - OEX5) to receive corresponding salary and paid leave arrears, or alternatively, the payment of associated bonuses under the equal pay for equal work principle. The appellate court rejected the request for reclassification and salary arrears, but the highest court partially quashed the decision because the appellate court failed to investigate whether the denial of bonuses associated with the higher classification to the claimant, despite being in the same job role as a colleague who received them, was justified by objective and verifiable criteria, thus violating procedural requirements concerning the duty to state reasons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Suit for Reclassification and Equal Pay Bonuses: The appellate court rejected the request for reclassification and salary arrears, but the highest court partially quashed the decision because the appellate court failed to investigate whether the denial of bonuses associated with the higher classification to the claimant, despite being in the same job role as a colleague who received them, was justified by objective and verifiable criteria, thus violating procedural requirements concerning the duty to state reasons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for partial cassation because the Court of Appeal failed to sufficiently justify its decision regarding the denial of the premium claim.
This article was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs related to the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande, formulée dans le mémoire complémentaire du salarié, d'inviter la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à présenter ses observations :
Attendu que cette demande est tardive et, partant, irrecevable ;
Attendu que M. Abdelkader X... a été engagé par les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) le 10 janvier 1978 ; qu'il a été nommé agent de planning le 1er octobre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la classification 4306 de la filière OEX5 applicable aux ouvriers des HBL, le paiement des rappels de salaires et congés payés afférents et, à défaut, le paiement des primes correspondant à cette classification en application du principe "à travail égal, salaire égal" ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt retient que le salarié est mal fondé en sa demande de classification au code-emploi 4306 - filière OEX5 ainsi qu'en ses demandes en rappels de salaires ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'attribution des primes liées à la classification 4306 - filière OEX5 à M. Y... et non à M. X..., pourtant classé également au code-emploi 4305 - filière OEX4, et qui lui a succédé dans le poste d'agent de planning, était justifiée par des critères objectifs et vérifiables, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'un rappel de prime, liée à l'emploi 4306, de 14 223,42 euros, l'arrêt rendu le 6 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne l'EPIC Charbonnages de France, venant aux droits des HBL, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.