Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-21497 Généré par l'IA

Appeal Rejection Upheld on Lack of Established Serious Illegality in Prefectural Decree Challenge

Numéro de cause 05-21497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision, which rejected an appeal against an urgent interim order, was legally justified because it found that the serious nature of the challenge to the legality of a prefectural decree had not been established, thereby concluding that the violation of this act constituted a manifestly unlawful disturbance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Huet aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rejection Upheld on Lack of Established Serious Illegality in Prefectural Decree Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale recours contre décision de renvoi annulation de la décision administrative qualité pour recourir contre permis exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The decision to reject the appeal is the final order.
Condamne la société Huet aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the order regarding the payment of legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
23BX00174
Prefectural Order Refusal Upheld Due to Untimely Appeal Deadline
2304568
Prefectural Order Annulment Rejected Due to Untimely Appeal
2209756
Prefectural Orders for Expulsion Upheld Despite Late Appeal
24DA01131
Prefectural Order Upholding Denial of Residence Permit and Expulsion Upheld on Appeal
21PA06296
Prefectural Order Refusing Residence Permit Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The decision to reject the appeal is the final order.

Condamne la société Huet aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the order regarding the payment of legal fees to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2005) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, ne constatant pas le caractère sérieux de la contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral, et retenant que la violation de cet acte constitue un trouble manifestement illicite, se trouve ainsi légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Huet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Huet à payer à la fédération des artisans boulangers pâtissiers d'Ile-et-Vilaine la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.