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05-21496 Généré par l'IA

Appeal Regarding Prefectural Decree Factual Basis Rejection

Numéro de cause 05-21496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, in ruling on an appeal from a summary judgment, failed to acknowledge the seriousness of the challenge to the prefectural decree or accept the factual basis of that challenge, leading the Supreme Court to reject the appeal on the sole ground that the claim was unsupported by the necessary established facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Prefectural Decree Factual Basis Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
état de fait pertinent moyens invocables qualité pour recourir révision d'une décision compétences d'injonction du préfet annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700).
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23PA00232
Prefectural Decision Enforcement Appeal Rejection
22TL21045
Prefectural Decision Refusing Residence Permit Upheld on Appeal
JURITEXT000007072958
Appeal Rejection Based on Challenge to Factual Findings
96-40576
Supreme Court Rejects Appeal for Factual Re-evaluation
2300991
Refusal to Confirm Main Appeal Following Summary Judgment Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2005) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, ne constatant pas le caractère sérieux de la contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral, ni ne tenant pour acquis les éléments invoqués au soutien de cette contestation, le moyen, qui manque ainsi par les faits lui servant de base, ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à la Fédération des artisans boulangers pâtissiers d'Ile-et-Vilaine la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.