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06-10610 Généré par l'IA

Captain's Indemnity Claim Against Severance Pay

Numéro de cause 06-10610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A ship's captain, dismissed due to physical unsuitability for navigation after long service, sought an end-of-career indemnity in addition to the severance pay already received based on the collective agreement's general conditions of engagement for seamen. The reviewing court upheld the lower court's decision rejecting the claim for the additional indemnity because the current collective agreement articles, unlike the previous version, did not explicitly allow for the cumulative payment of both indemnities, meaning the interpretation that the two indemnities were mutually exclusive was a correct application of the current contractual provisions.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Captain's Indemnity Claim Against Severance Pay: The reviewing court upheld the lower court's decision rejecting the claim for the additional indemnity because the current collective agreement articles, unlike the previous version, did not explicitly allow for the cumulative payment of both indemnities, meaning the interpretation that the two indemnities were mutually exclusive was a correct application of the current contractual provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ convention collective cautionnement pour le découvert commandement de payer dispositions transitoires en matière maritime fréteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
2 / que la cour d'appel a, en tout état de cause, dénaturé les articles 5.3.4 et 5.3.5 précités qui posaient respectivement les conditions d'attribution des indemnités de licenciement et de fin de carrière sans indiquer quelles étaient exclusives l'une de l'autre (violation de l'article 1134 du code civil) ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the order regarding applications for costs under Article 700.
Généré par l'IA
05-16960
Ship Captain Dismissal and Reassignment Obligation
19-16995
Captain's Overtime, Hidden Employment, and Forced Resignation Appeal Rejected
89-40219
Employer Appeal Regarding Ship's Lieutenant Dismissal for Intoxication and Notice Period Compensation
88-41552
Employee Dismissal Severance Indemnity Dispute
10-13811
Employee Dismissal Severance Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the order regarding applications for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., capitaine de navire, employé depuis le 16 juillet 1959 par l'Institut national des sciences de l'univers (INSU-CNRS), a été licencié pour inaptitude physique à la navigation, le 6 septembre 1996 ; qu'il a perçu l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5.3.4 des conditions générales d'engagement des marins de l'armement, accord collectif qui s'est substitué en 1993 aux précédentes conditions générales ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'INSU à lui payer la somme de 36 287,14 euros au titre de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 5.3.5 des conditions générales d'engagement des marins de l'armement de l'INSU, alors, selon le moyen :

1 / que le marin qui réunit cumulativement les conditions posées par l'article 5.3.4 pour bénéficier de l'indemnité de licenciement et celles posées par l'article 5.3.5 pour bénéficier de l'indemnité de fin de carrière peut percevoir ces deux indemnités (violation des articles 5.3.4. et 5.3.5. des conditions générales d'engagement des marins de l'armement INSU) ;

2 / que la cour d'appel a, en tout état de cause, dénaturé les articles 5.3.4 et 5.3.5 précités qui posaient respectivement les conditions d'attribution des indemnités de licenciement et de fin de carrière sans indiquer quelles étaient exclusives l'une de l'autre (violation de l'article 1134 du code civil) ;

Mais attendu qu'en retenant que l'indemnité de fin de carrière ne pouvait se cumuler avec l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui a interprété les dispositions des articles 5.3 des conditions générales d'engagement des marins de l'INSU à la lumière de la modification apportée en 1993 au texte antérieur, lequel, contrairement au texte actuel, prévoyait expressément le cumul des deux indemnités, a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.