Excess of Authority in Appellate Review of Liquidation Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial liquidation of an individual, a commissioner judge appointed an expert to value an immovable property belonging to the spouses' community, and the associated opposition was rejected by the tribunal. On appeal, the appellate court declared the appeal inadmissible but subsequently ruled on the merits by "dismissing" the appellants, which the high court found constituted an excess of authority because a court declaring an appeal inadmissible should not rule on the merits of the underlying judgment, thus leading to a partial quashing of the appellate decision regarding the merits dismissal while dispensing with referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 562 du nouveau code de procédure civile, Art. 627 du nouveau code de procédure civile, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Excess of Authority in Appellate Review of Liquidation Valuation: On appeal, the appellate court declared the appeal inadmissible but subsequently ruled on the merits by "dismissing" the appellants, which the high court found constituted an excess of authority because a court declaring an appeal inadmissible should not rule on the merits of the underlying judgment, thus leading to a partial quashing of the appellate decision regarding the merits dismissal while dispensing with referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis showing the Court of Appeal exceeded its powers by ruling on the merits after declaring the appeal inadmissible.
Cited as the basis for partially quashing the decision without remittal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a, le 4 mars 2004, désigné un sachant avec mission d'évaluer un immeuble appartenant à la communauté réduite aux acquêts des époux Y... ; que M. et Mme X... ayant fait opposition à l'ordonnance, le tribunal a rejeté l'opposition ; que M. et Mme X... ont fait appel du jugement ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable ;
Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;
Attendu qu'en "déboutant" M. et Mme X... de leur appel alors qu'elle l'avait déclaré irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur appel, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.