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05-12441 Généré par l'IA

Landowners v. Adjacent Building Owners Regarding Window Proximity

Numéro de cause 05-12441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The owners of a parcel of land sought the removal of irregular openings (views) in an adjacent building that looked onto their property, arguing that a strip of land separating the two parcels did not prevent the application of rules regarding proximity for windows due to its private nature. The court upheld the appellate ruling ordering the removal or conformity of the openings, reasoning that since the strip of land remained attached to the building owner's parcel and maintained its private character despite being used as a passage by villagers, the two main parcels were contiguous, making the openings, created less than 1.90 meters from the neighboring property, a violation of civil code provisions regarding the distance required for such openings onto an adjacent property.

Regeste Legislator

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article 678 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landowners v. Adjacent Building Owners Regarding Window Proximity: The court upheld the appellate ruling ordering the removal or conformity of the openings, reasoning that since the strip of land remained attached to the building owner's parcel and maintained its private character despite being used as a passage by villagers, the two main parcels were contiguous, making the openings, created less than 1.90 meters from the neighboring property, a violation of civil code provisions regarding the distance required for such openings onto an adjacent property.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété immobilière détournement d'objets sous main de justice protection des prestations distance entre bâtiments dépassement de la hauteur maximale servitude d'empiétement

Dispositions légales citées

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article 678 du Code civil
The Court of Cassation's rejection of the appeal implicitly confirms the lower court's application of this article regarding the required distance for openings onto a neighbor's property.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to award a sum to the opposing party for legal costs incurred on appeal.
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93-19048
Property Owner v. Neighboring Window Easement Dispute
2003/02944
Adjacent Property Owner v. Developer Regarding Boundary Wall Openings
00-11816
Property Owner v. Adjacent Property Owners (Servitude of View Dispute)
90-20587
Property Company v. Neighboring Co-owner (Window Encroachment and Prescription)
21-16144
Property Dispute Over Doorway and Window Obstruction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 678 du Code civil

The Court of Cassation's rejection of the appeal implicitly confirms the lower court's application of this article regarding the required distance for openings onto a neighbor's property.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to award a sum to the opposing party for legal costs incurred on appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2005), que M. Van X... et les époux Y... sont propriétaires d'un immeuble formant la parcelle AC 180 longé par une bande de terre le séparant du terrain formant la parcelle AC 166 dont M. Z... et M. A... sont respectivement usufruitier et nu-propriétaire ; que ceux-ci ont demandé la suppression de vues irrégulières pratiquées dans l'immeuble et donnant sur leur terrain ;

Attendu que M. Van X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de lui ordonner de supprimer ces vues, ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'existence entre deux fonds d'un passage privé ouvert à la circulation du public met obstacle à l'application des prescriptions de l'article 678 du Code civil ; que la cour d'appel qui se fonde exclusivement sur le caractère privatif de la bande de terre séparant les fonds Van B... et C... pour ordonner à M.Van X... de supprimer la vue créée sur le fonds C... sans avoir égard au fait, par elle relevé, que la bande de terre litigieuse était livrée à l'usage et à la circulation du public, a violé le texte précité ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la bande de terre était rattachée à la parcelle AC 180 et que le fait qu'elle ait été utilisée par des habitants du village comme passage ne signifiait pas qu'elle ait perdu son caractère privatif, la cour d'appel a retenu à bon droit que les parcelles AC 180 et AC 166 étant contiguës, les ouvertures pratiquées dans l'immeuble Van B... à une distance inférieure à 190 centimètres du fonds contigu de M. Z... et M. A... étaient irrégulières ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Van X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Van X... à payer à M. Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.