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05-12089 Généré par l'IA

Landlord Failure to Report Tenancy Breach Upheld on Appeal

Numéro de cause 05-12089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In this case concerning a tenancy dispute, the appellate court legally justified its decision by establishing that the landlord, subsequent to acquiring the premises on May 28, 2001, never reported any breach or infraction committed by the tenant, leading the highest court to reject the appeal on this sole ground.

Regeste Legislator

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Landlord Failure to Report Tenancy Breach Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.

Mots-clés

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bailleur garantie de loyer impayée validité de la résiliation de bail expulsion en procédure sommaire droit d'accès aux droits réels colocataire
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98-12435
Tenants' Appeal on Non-Performance of Lease Agreement Upheld
93-18003
Tenant Occupancy Breach Appeal Rejection
17-25945
Landlord Rent Claim Upheld Against Tenant Counterclaim for Dwelling Defects
23-23296
Landlord Eviction Upheld Despite Tenant's Interference Claim
92-13541
Tenants' Appeal Rejected on Property Condition

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que postérieurement à l'acquisition des locaux par le bailleur le 28 mai 2001, celui-ci n'avait fait état d'aucun manquement ou infraction du preneur, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la SCI CAJM aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.