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05-11305 Généré par l'IA

Contract Price Validity and Fraudulent Concealment in Construction Disputes

Numéro de cause 05-11305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the price of construction work, where the contractor sued for payment after the client contested the amount, the appellate court refused to award the full price, instead fixing the cost based on market rates, reasoning that the contractor's failure to precisely inform the client about predictable labor and material quantities, individual service costs, and the total project cost amounted to fraudulent concealment that prevented the client from realizing the price was inflated. The high court quashed this decision, holding that prior agreement on the cost of the work is not a condition for the validity of a contract for work under the Civil Code, thus sending the case back to a different appellate court.

Regeste Legislator

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article 1787 du Code civil, l'article 1787 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contract Price Validity and Fraudulent Concealment in Construction Disputes: The high court quashed this decision, holding that prior agreement on the cost of the work is not a condition for the validity of a contract for work under the Civil Code, thus sending the case back to a different appellate court.

Mots-clés

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contrat de construction entente sur les prix prix coûtant contestation civile validité de la notification dissimulation dolosive de défauts

Dispositions légales citées

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article 1787 du Code civil
Vu l'article 1787 du Code civil ;
l'article 1787 du Code civil
This article was the primary legal ground used to overturn (cassate) the Court of Appeal's decision regarding the pricing of the work.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the respondent to pay a specific sum to the appealing party for legal costs.
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86-18265
Construction Contract Dispute: Foundation Cost and Omitted Work
JURITEXT000006971833
Lump-Sum Contract Price Revision and Unauthorized Extra Work
94-14980
Construction Price Dispute Upheld on Appeal
15-12257
Construction Contract Enforcement and Fraud Allegations
73-12195
Construction Contract Fixed-Price Determination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1787 du Code civil

This article was the primary legal ground used to overturn (cassate) the Court of Appeal's decision regarding the pricing of the work.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the respondent to pay a specific sum to the appealing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 2004), que la société K Bois a exécuté, pour le compte de M. X..., des travaux de couverture et de bardage sur un immeuble lui appartenant ; que le maître de l'ouvrage ayant contesté le prix des travaux réalisés, l'entreprise l'a assigné en paiement ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1787 du Code civil ;

Attendu que pour refuser d'accorder à la société K Bois le prix des travaux qu'elle demandait et fixer le coût de ceux réalisés en fonction des prix pratiqués sur le marché, l'arrêt retient qu'il appartenait à cette société, au titre de son obligation de renseignement, d'informer son client de façon précise, sur les quantités prévisibles en main d'oeuvre et en matériel, le coût de chaque prestation et le coût global des travaux pour le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause et que ce manquement constitue une réticence dolosive qui n'a pas permis à M. X... de se rendre compte de la surévaluation du prix total du marché par rapport au coût habituellement pratiqué, lui causant un préjudice dont il est fondé à demander réparation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord préalable sur le coût des travaux n'est pas un élément de validité du contrat de louage d'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société K Bois la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.