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03-20722 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Withdrawal of Document Request

Numéro de cause 03-20722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision upholding a refusal to revoke a request for document production transmitted to French authorities under the Hague Evidence Convention by a United States district court. However, the appellate court found the appeal moot because the originating American court, recognizing the appellant's right against self-incrimination, subsequently withdrew its request for the documents and ordered their return to the French tribunal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... de Y... aux dépens; Appeal Moot Due to Withdrawal of Document Request: However, the appellate court found the appeal moot because the originating American court, recognizing the appellant's right against self-incrimination, subsequently withdrew its request for the documents and ordered their return to the French tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retour selon la Convention de La Haye production de pièces droit de rétractation reddition de pièces justificatives retrait de la demande de révision décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there is no need to rule on the appeal because it became moot.
Condamne M. X... de Y... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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96-85187
Extradition Appeal Moot Due to Withdrawal of Request
2400020
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Document Release
13-82098
Fraud and Improper Document Obtaining Appeal Dismissed for Procedural Violation
06-84098
Appeal Regarding Dismissal of Investigation into Document Transmission Affecting French Economic Interests
12-86571
Appeal Moot Due to Subsequent Referral Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there is no need to rule on the appeal because it became moot.

Condamne M. X... de Y... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... de Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2003 ayant confirmé une ordonnance du 27 août 2002 qui a refusé de rapporter la demande de remise de documents adressée aux autorités françaises, conformément à la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, par le tribunal de première instance du district central de Californie ;

Attendu, cependant, que ce même tribunal américain, reconnaissant le droit pour M. X... de Y... de ne pas "s'auto incriminer", a renoncé, par une décision du 27 juillet 2004, à la communication des pièces demandées et a ordonné leur retour au tribunal français ; qu'en conséquence, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... de Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.