Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-20371 Généré par l'IA

Baggage Destruction and Deposit Fee Dispute

Numéro de cause 05-20371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued the airport luggage deposit operator and the local chamber of commerce after their two suitcases, deposited in 1991, were destroyed in 1992 because they contained perishable food items; the operators counterclaimed for the unpaid deposit fee, and while the appellate court rejected the depositor's claim, finding the destruction was justified by sanitary necessity (force majeure), the Supreme Court partially overturned this decision, ruling that the appellate court erred by demanding proof of the destruction date to deny the fee when the depositor's own pleadings implicitly acknowledged the necessary period of deposit, thus violating the requirement to address the object of the dispute regarding the counterclaim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Baggage Destruction and Deposit Fee Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle déposant litiges pécuniaires frais de déménagement utilisation sans droit de valeurs patrimoniales versement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau code de procédure civile
The court used this article to quash the lower court's decision for misinterpreting the scope of the dispute regarding the payment of storage fees.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article.
Généré par l'IA
94-15599
Dispute Over Contract Classification and Statute of Limitations in Storage and Carriage Case
2166/06
Depositor v. Storage Company: Proof of Lost Antique Value in Appeal
97-10556
Hotel Cancellation Fee Dispute
11-21271
Hotel Damages Case Over Misinterpreted Currency Receipt
2105222
Recovery of Cleaning Fees Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau code de procédure civile

The court used this article to quash the lower court's decision for misinterpreting the scope of the dispute regarding the payment of storage fees.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 22 septembre 1991, M X... a déposé deux valises à la consigne de l'aérogare de Marignane ; que le 17 septembre 1992, l'intéressé, venant reprendre ses valises, a appris que les bagages déposés avaient été détruits parce qu'ils contenaient des denrées alimentaires périssables ; que le déposant a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre le directeur du poste de coordination de l'aérogare et la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, lesquels ont reconventionnellement réclamé paiement de la redevance due en contrepartie du dépôt ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le déposant avait été informé des règles d'utilisation de la consigne de nature à justifier l'exonération du dépositaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1927, 1928 et 1929 du code civil ;

Mais attendu que par des motifs adoptés qui ne sont pas critiqués, l'arrêt confirmatif attaqué retient que le dépositaire, confronté à un cas de force majeure, avait été contraint de procéder à la destruction des objets déposés pour des raisons sanitaires ; que le moyen est inopérant ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la redevance due en contrepartie du dépôt, l'arrêt attaqué retient qu'à défaut de produire un procès-verbal de destruction, l'exploitant de la consigne ne rapportait pas la preuve de la date de la destruction des bagages et, partant, de la durée du dépôt ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des conclusions de M. X... qu'il n'était pas contesté que la dernière en date des destructions de bagage était intervenue le 5 septembre 1992, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le directeur du poste de coordination de l'aérogare de Marignane et la chambre de commerce et d'industrie de Marseille de leur demande en paiement de la redevance due en contrepartie du dépôt, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du directeur du poste de coordination de l'aérogare de Marignane et de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.