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05-20308 Généré par l'IA

Surety Obligation and Information Asymmetry in Guarantee Assessment

Numéro de cause 05-20308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that discharged a surety from their obligations on the grounds that the required guarantee was disproportionate to their assets and income, as the lower court failed to investigate whether the surety, being an associate of the guaranteed company, possessed sufficient information to assess the scope of their commitment, which would negate any duty of warning on the part of the creditor and thus preclude a finding of fault under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Surety Obligation and Information Asymmetry in Guarantee Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
caution motifs de cassation stipulant dans le porte-fort droit des obligations fixation du revenu défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du code civil
This article formed the legal basis for the claim regarding the fault (disproportionate guarantee) which justified the cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim made by the Service des domaines under this article.
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13-23489
Surety Debt Assessment and Manifest Disproportionality
13-19426
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20-20467
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17-19514
Surety Liability in Loan Default and Creditor Reporting Obligations
17-21857
Guarantor Liability Reassessment Due to Disproportionate Guarantee and Unaccounted Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du code civil

This article formed the legal basis for the claim regarding the fault (disproportionate guarantee) which justified the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim made by the Service des domaines under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que par acte notarié du 31 mai 1991, les époux X... se sont portés cautions envers la société Slibail Sicomi, devenue la société Slibail immobilier, des sommes dues à cet établissement par la société Les Boiens au titre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; que cette société ayant été défaillante, la société Slibail a réclamé aux cautions la somme de 1 463 288 francs en exécution de leurs engagements ; que reprochant à celle-ci de leur avoir fait souscrire des cautionnements disproportionnés par rapport à leurs revenus et à leur patrimoine, les époux X... ont demandé à être déchargées de leurs obligations ; que suite au décès de Serge X..., sa succession a été déclarée vacante et l'instance a été reprise par le service des domaines désigné curateur à cette succession ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que les capacités réelles de remboursement de Serge X... étaient inexistantes puisqu'elles ne sont constituées que des revenus escomptés d'une activité hôtelière qui seraient par hypothèse anéantis en cas de défaillance de la société cautionnée exploitant le fonds, d'autre part, que l'actif de 1 000 000 francs, incluant la valeur du fonds de commerce, est dérisoire par rapport au montant de l'ensemble des loyers cumulés de 9 364 293 francs garantis par le cautionnement ;

qu'en exigeant de Serge X... un cautionnement disproportionné par rapport à ses biens et revenus la société Slibail a commis une faute justifiant la décharge de la caution ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte tenu de son implication dans l'activité commerciale poursuivie par la société cautionnée, dont elle était associée, la caution ne détenait pas toutes les informations utiles lui permettant d'apprécier la portée de ses engagements, ce dont il serait alors résulté que la société Slibail n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde envers la caution et qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne le Service des domaines, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Service des domaines, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.