Cassation Court Upholds Advance on Damages in Summary Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision in a summary proceeding for an advance on damages, finding that the reviewing judge, in the context of their limited role in *référé* proceedings, did not overstep by granting the provision without prejudicing the main case, thus dismissing the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile; Cassation Court Upholds Advance on Damages in Summary Proceeding: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier et second moyen réunis :
Attendu qu'eu égard à l'office du juge des référés, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2006), statuant en matière de référé-provision, a estimé, sans préjudicier au principal, qu'il y avait lieu d'allouer une provision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mantion manutention aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.