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05-41366 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal on Fact Assessment and Custom Denunciation

Numéro de cause 05-41366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal, finding that the first ground raised issues of fact assessment inappropriate for review, and the second ground concerning the irregularity of a denounced custom was inoperative because the custom had not been properly denounced.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rejects Appeal on Fact Assessment and Custom Denunciation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Mots-clés

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motif de révision exception d'inconstitutionnalité exclusion des questions de fait qualité pour recourir droit de refuser de témoigner limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal costs incurred.
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96-40576
Supreme Court Rejects Appeal for Factual Re-evaluation
03-45404
Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Grounds
01-03657
Supreme Court Dismisses Appeal on Factual and Legal Grounds
96-12744
Appeal Rejected for Unfounded Cassation Ground
00-40602
Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Factual Findings Under Guise of Law Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait et que le second est inopérant dès lors que l'usage n'avait pas été régulièrement dénoncé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'UDMF 06 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.