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06-41331 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Gross Misconduct Without Prior Suspension Upheld

Numéro de cause 06-41331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct after being summoned for a preliminary interview, appealed the finding of gross misconduct and the denial of her related indemnities, arguing that the employer's failure to implement a conservatory measure or suspend her between the interview summons (March 11, 2002) and the dismissal notification (March 28, 2002) precluded a finding of gross misconduct, and that the appellate court failed to rule on this point. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that initiating a procedure for gross misconduct is not conditional upon the prior implementation of a conservatory measure, thereby validating the finding of gross misconduct despite the interim period the employee remained at her post.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal for Gross Misconduct Without Prior Suspension Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that initiating a procedure for gross misconduct is not conditional upon the prior implementation of a conservatory measure, thereby validating the finding of gross misconduct despite the interim period the employee remained at her post.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire citation à comparaître résiliation immédiate délai de suspension harcèlement sexuel au travail manquement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the decision regarding court costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
99-42017
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
95-41818
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
98-43610
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
14-15060
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
01-42371
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the decision regarding court costs imposed on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision relates to the rejection of claims made under Article 700 of the New Code of Civil Procedure (concerning legal fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 1999 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour faute grave le 28 mars 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités au titre de la rupture ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen :

1 / que la faute grave du salarié est celle qui interdit le maintien de celui-ci à son poste, fût-ce pour une durée réduite ; que dans sa lettre de convocation, en date du 11 mars 2002, à un entretien préalable en vue de son licenciement éventuel, la société Secmair n'a pris aucune mesure conservatoire à son encontre ; qu'en estimant dès lors que son licenciement était fondé sur une faute grave, sans avoir égard pour son maintien à son poste entre le 11 mars 2002, date de sa convocation à l'entretien préalable, et le 28 mars 2002, date de la notification de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;

2 / que dans ses conclusions d'appel, elle avait soutenu que la société Secmair ne pouvait invoquer une faute grave à son encontre, dès lors qu'elle n'avait pris aucune mesure conservatoire lors de sa convocation à l'entretien préalable et l'avait ainsi maintenue à son poste pendant 18 jours ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné à la prise préalable d'une mesure conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.