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05-21299 Généré par l'IA

Tenant's Rent Arrears Claim Not Barred by Prior Security Deposit Judgment

Numéro de cause 05-21299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a residential lease, a prior irrevocable judgment ordered a tenant to reimburse a portion of the security deposit to the landlord; subsequently, a new claim by the tenant seeking arrears of rent was deemed inadmissible by the trial court on the grounds of res judicata, asserting the previous ruling implicitly covered all elements of the liquidation accounting. The High Court quashed this decision, reasoning that since the initial judgment had not expressly ruled on the claim for rent arrears, declaring the second claim inadmissible violated the binding authority of the previous judgment and the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 1351 du code civil, Article 480 du nouveau code de procédure civile, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy, Condamne M. Y... aux dépens; Tenant's Rent Arrears Claim Not Barred by Prior Security Deposit Judgment: The High Court quashed this decision, reasoning that since the initial judgment had not expressly ruled on the claim for rent arrears, declaring the second claim inadmissible violated the binding authority of the previous judgment and the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer chose jugée bail d'habitation motifs de cassation loyer initial fourniture de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du code civil
This article formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's judgment regarding the res judicata defense.
Article 480 du nouveau code de procédure civile
This article formed the procedural legal basis, along with Article 1351, for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's judgment regarding the res judicata defense.
les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy
This instruction in the dispositive refers the case back to a different tribunal for a new decision on the merits.
Condamne M. Y... aux dépens
This order specifies the allocation of court costs.
Généré par l'IA
16-21148
Tenant Security Deposit and Rent Dispute Appeal
22-20183
Landlord v. Tenants: Security Deposit Offset for Rent Arrears and Inspection Costs Notice
04-16224
Landlord Suit Barred by Res Judicata Despite Prior Conditional Judgment
21/004971
Landlord v. Tenant Security Deposit Dispute Regarding Lease Notice and Compensation
97-16991
Tenant v. Landlord: Security Deposit Return and Failure to Rule on All Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1351 du code civil

This article formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's judgment regarding the res judicata defense.

Article 480 du nouveau code de procédure civile

This article formed the procedural legal basis, along with Article 1351, for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's judgment regarding the res judicata defense.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement

This procedural instruction in the dispositive remits the parties to the state before the annulled judgment.

les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy

This instruction in the dispositive refers the case back to a different tribunal for a new decision on the merits.

Condamne M. Y... aux dépens

This order specifies the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'un litige ayant opposé Mme X... à M. Y... au sujet d'un bail d'habitation, un jugement du 6 décembre 2002 rectifié le 7 novembre 2003, devenu irrévocable, a condamné M. Y... à payer une certaine somme à Mme X... en restitution du solde de dépôt de garantie ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, le jugement retient qu'elle vise à remettre en cause le décompte liquidatif effectué par la décision antérieure qui statue de manière implicite sur tous les éléments de nature à entrer dans ce décompte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne s'était pas prononcé sur une demande d'arriéré de loyers, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lunéville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.