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05-20810 Généré par l'IA

Consequential Nullification of Judgment Following Overturned Prior Ruling

Numéro de cause 05-20810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that one party withdrew its appeal against one defendant and determined that the challenged decision, rendered following a prior ruling, was necessarily dependent upon that earlier decision which had just been overturned by the Court itself, thereby mandating the consequential nullification of the challenged judgment. Consequently, the Court declared there was no need to rule on the appeal concerning the remaining parties, thereby confirming the annulment of the challenged appellate ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Consequential Nullification of Judgment Following Overturned Prior Ruling: Consequently, the Court declared there was no need to rule on the appeal concerning the remaining parties, thereby confirming the annulment of the challenged appellate ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets d'un arrêt d'annulation nullité absolue du jugement arrêts en interprétation revirement de jurisprudence erreur judiciaire exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau code de procédure civile
Cited to explain that the contested decision is a consequence of the decision being overturned, justifying the non-statute.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to rule on the requests made by the parties regarding indemnity.
Généré par l'IA
15-24614
Appeal Dismissed Due to Consequential Annulment of Prior Ruling
10-25696
Consequential Nullification of Dependent Appellate Decision
05-13920
Nullification of Consequential Appellate Decision
20-12911
Annulment of Appellate Decision Consequent to Annulment of Related Judgment
14-17206
Consequential Nullification of Election Judgment Based on Overturned Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau code de procédure civile

Cited to explain that the contested decision is a consequence of the decision being overturned, justifying the non-statute.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to rule on the requests made by the parties regarding indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Techmeta de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Air France ;

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 8 septembre 2005, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé ce jour et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 8 septembre 2005 par la cour d'appel de Lyon le 8 septembre 2005 ;

Condamne la société Covea Fleet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.