Liquidation of Separate Property Regime Stay Refused Pending Criminal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the liquidation of a separate property regime following a divorce, the appellant sought a stay of civil proceedings pending the outcome of a criminal complaint she had filed alleging fraudulent alteration of the truth regarding a tax report. The court upheld the lower court's decision to deny the stay because the appellant failed to demonstrate that the new criminal procedure, initiated after her prior conviction for slanderous denunciation related to the same tax matter, involved the same facts or would necessarily influence the resolution of the civil liquidation, thus legally justifying the refusal to suspend the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme de X... aux dépens; Liquidation of Separate Property Regime Stay Refused Pending Criminal Proceedings: The court upheld the lower court's decision to deny the stay because the appellant failed to demonstrate that the new criminal procedure, initiated after her prior conviction for slanderous denunciation related to the same tax matter, involved the same facts or would necessarily influence the resolution of the civil liquidation, thus legally justifying the refusal to suspend the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order establishing the final decision on the appeal.
This provision mandates the condemnation of the appellant for the costs of the proceedings.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 2004), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec M. Y..., de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement d'une plainte pénale déposée contre X. pour altération frauduleuse de la vérité, dénonçant l'existence d'un rapport adressé au directeur général des impôts ;
Attendu qu'après avoir rappelé que M. Y... justifiait que Mme de X..., à la suite d'une plainte déposée à l'encontre de deux fonctionnaires de l'administration fiscale qui, selon elle, auraient été complices de son ex-mari pour couvrir l'absence de ses déclarations de revenus, avait été condamnée par le tribunal correctionnel le 7 novembre 1996 pour dénonciation calomnieuse, l'arrêt retient que Mme de X..., qui a déposé une nouvelle plainte le 22 septembre 2001, sollicite un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale sans démontrer que cette procédure a un lien avec la présente instance ;
Qu'en l'absence de preuve par Mme de X... de la mise en mouvement d'une action publique procédant de mêmes faits et de nature à influer sur l'issue du litige, la cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision, n'encourt aucun des griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.