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04-19008 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Annulment of Precedent Ruling

Numéro de cause 04-19008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court found no need to rule on the appeal because the challenged decision, which determined the value of real estate and occupation indemnity, was an application or consequence of a prior appellate court ruling from September 21, 2000, that had been partially overturned on July 13, 2004; therefore, the subsequent partial annulment of the precedent ruling necessarily caused the consequential annulment of the appealed decision regarding the valuation and indemnity amounts.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Moot Due to Annulment of Precedent Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle revirement de jurisprudence effets d'un arrêt d'annulation annulation de sentence arbitrale estimation immobilière arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for the court's decision not to rule (non-lieu à statuer) due to the connection with a previously annulled decision.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to reject the request made under this provision by the petitioners.
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01-18053
Moot Appeal Due to Overturned Precedent
04-18430
Appeal Deemed Moot by Partial Annulment of Prior Judgment
16-27939
Appeal Rendered Moot by Prior Annulment
07-10868
Annulment of Prior Judgment Renders Subsequent Ruling Moot
11-14309
Appeal Moot Due to Linked Overturned Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for the court's decision not to rule (non-lieu à statuer) due to the connection with a previously annulled decision.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to reject the request made under this provision by the petitioners.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen et le second pris en sa première branche :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 1er juillet 2004, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 septembre 2000 qui a partiellement été cassé le 13 juillet 2004 (1re Civ., pourvoi n° Q 01-00.638), ou s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé la valeur de l'ensemble immobilier et le montant d'une indemnité d'occupation due par M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° U 04-19.008 ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 1er juillet 2004, mais seulement en ce qu'il a fixé la valeur de l'ensemble immobilier et le montant d'une indemnité d'occupation due par M. X... ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.