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05-18594 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death and Resumption Deadline

Numéro de cause 05-18594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the death of one party during the proceedings initiated by an appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which automatically interrupted the legal proceedings. Consequently, the Court formally declared the instance interrupted and granted the opposing party a four-month period from the date of the decision to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du nouveau code de procédure civile, article 376 du nouveau code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death and Resumption Deadline: Consequently, the Court formally declared the instance interrupted and granted the opposing party a four-month period from the date of the decision to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
interruption de la prescription relief ajournement de débats allocation de décès procédure préjudicielle d'urgence limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du nouveau code de procédure civile
Cited in the text as basis for the ruling on the interruption of the proceedings.
article 376 du nouveau code de procédure civile
Cited in the text as basis for granting a period for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
22-15991
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant After Appeal
07-10276
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party
23-12948
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death
22-18645
Death of Appellant and Interruption of Proceedings
04-12976
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du nouveau code de procédure civile

Cited in the text as basis for the ruling on the interruption of the proceedings.

article 376 du nouveau code de procédure civile

Cited in the text as basis for granting a period for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les observations et l'acte de décès annexé déposés au greffe le 18 octobre 2006 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat d'Eric X... ;

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Mme de Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 31 mai 2005, dans un litige l'opposant à Eric X... ;

Attendu qu'Eric X... est décédé le 23 septembre 2006 ;

que l'instance est interrompue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Accorde à Mme de Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.