Unjustified Dismissal Due to Reorganization and Failure to Retrain
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree employees, engaged in finishing work, were dismissed due to a necessary reorganization for company competitiveness, but the appellate court found the dismissals lacked real and serious cause because, shortly after, the company hired temporary workers for the same roles without demonstrating the dismissed employees could not be retrained for the required versatility, which the employer failed to offer; the high court rejected the appeal, affirming the lower court's decision to award damages for unjustified dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Unjustified Dismissal Due to Reorganization and Failure to Retrain: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to order the appellant to pay a sum to the appellees for litigation costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la société Aubin imprimeur respectivement le 14 mars 1977, le 18 février 1974 et le 2 juillet 1973, et employées en dernier lieu en qualité d'aide à la finition dans l'atelier brochage ont été licenciées pour suppression de leur poste résultant de la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité par lettre du 6 juillet 2001 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-14-4 et L. 321-1 du code du travail, 2, 30 et 367 du nouveau code de procédure civile et 544 du code civil, la société Aubin imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariées avaient été licenciées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC des indemnités de chômages versées dans la limite de six mois ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que peu de temps après le licenciement, la société avait fait appel à des travailleurs intérimaires dont certains travaillaient en 2x8 aux lieu et place des salariées licenciées et fait ressortir que la société, tenue à un devoir d'adaptation à l'évolution des emplois, ne démontre pas que ces salariées n'auraient pas été aptes, au prix d'une formation complémentaire qui ne leur a pas été proposée, à acquérir la polyvalence invoquée de ces intérimaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 321-1-1 du code du travail et 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Aubin imprimeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu une violation par l'employeur des critères d'ordre du licenciement et d'en avoir assuré l'indemnisation au profit des salariées par l'octroi de dommages-intérêts s'ajoutant à ceux accordés au titre du défaut de cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le deuxième moyen, la cour d'appel n'a alloué aux salariées que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le troisième moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Aubin imprimeur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aubin imprimeur à payer à Mmes Y..., Z... et X... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.