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05-41672 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Factual Grounds

Numéro de cause 05-41672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected both the principal and incidental appeals because the grounds raised sought only to contest factual assessments, which are beyond the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rejected on Factual Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation motifs de fait motif de révision qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité représenté

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the requests for awarding costs under this article.
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05-45428
Appeal Rejected for Challenging Factual Assessments
89-17785
Supreme Court Rejects Appeal Based on Factual Disputes
94-45206
Appeal Rejected on Factual Grounds in Cassation Proceeding
04-41568
Appeal Rejected Over Factual Finding Deference
03-46540
Appeal Challenging Factual Findings Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the requests for awarding costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :

Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.