Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-41654 Généré par l'IA

Employee Contract Modification Upheld

Numéro de cause 05-41654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that upheld a modification to an employee's employment contract proposed by the employer, finding that the modification, which did not reduce the overall base salary, was consistent with the relevant provisions of the enterprise agreement concerning working time adjustments. The appellate court's justification for this decision was deemed legally sound, making the further grounds for appeal irrelevant to the outcome.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Contract Modification Upheld: The appellate court's justification for this decision was deemed legally sound, making the further grounds for appeal irrelevant to the outcome.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail motifs de cassation recours du personnel décision d'extension salaire déterminant révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the decision, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
An order explicitly imposing court costs on the appellant.
Généré par l'IA
15-24873
Employee Appeal on Contract Modification Timeliness Upheld
90-45178
Employee Dismissal Over Refusal of Contract Modification Upheld
91-41358
Employee Resignation Due to Contract Modification Upheld Against Employer Appeal
16-14900
Employee Dismissal After Refusing Contract Modification
92-45145
Employee Wrongful Dismissal Over Contract Modification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the decision, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

An order explicitly imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties

The article cited for rejecting claims based on Article 700 (costs/fees related to proceedings).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la modification du contrat de travail du salarié proposée par l'employeur, qui n'entraînait pas de réduction de la rémunération globale de base , était conforme aux dispositions combinées des articles 5-2 et 7 de l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 30 octobre 2000, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 janvier 2005) a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.