Mason's Vacation Pay Claim Against Former Employer After Entity Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court accepted the appeal as timely and addressed a dispute where a mason, after ceasing work for his initial employer and continuing with a successor entity, sought to claim outstanding paid vacation days from the first employer, whose subsequent liquidation and that of the successor entity were both declared. The Labor Tribunal had incorrectly ruled against the employee, holding the new employer responsible for the prior obligations, contrary to the applicable labor code provision which stipulates that in a substitution of employers without mutual agreement, the new employer is not liable for debts arising before the transfer, meaning the prior employer remains responsible for vacation pay accrued before the change. Consequently, the Supreme Court quashed the decision, finding that the Tribunal violated the relevant article by holding the successor entity liable for the prior employer's obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12-1 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mason's Vacation Pay Claim Against Former Employer After Entity Liquidation: The Labor Tribunal had incorrectly ruled against the employee, holding the new employer responsible for the prior obligations, contrary to the applicable labor code provision which stipulates that in a substitution of employers without mutual agreement, the new employer is not liable for debts arising before the transfer, meaning the prior employer remains responsible for vacation pay accrued before the change. Consequently, the Supreme Court quashed the decision, finding that the Tribunal violated the relevant article by holding the successor entity liable for the prior employer's obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court, leading to the quashing of the decision regarding the employer's liability for prior debts.
This article was cited to order the defendants to pay a sum to the plaintiff for costs.
This article was cited to order the defendants to pay a sum to the lawyer for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que le pourvoi est recevable comme formé dans les deux mois qui ont suivi la notification de la décision d'aide juridictionnelle à M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. X..., engagé en qualité de maçon par la société SRRB, le 1er octobre 2001, a cessé de travailler pour cet employeur en novembre 2002 ; qu'il a alors poursuivi sa relation de travail avec la société Ervo, en formation et constituée par un ancien salarié de la précédente ; que la liquidation judiciaire de la société SRRB et de la société Ervo a été prononcée, respectivement, par jugements des 20 janvier 2003 et 24 avril 2003 ; que M. X... a été licencié pour motif économique dans le cadre de la seconde procédure collective ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que le nombre de jours de congés payés lui restant dus au titre de son activité pour le compte de la société SRRB soit fixé à 35, que la créance correspondante soit fixée au passif de cette société et que cette créance soit opposable à l'AGS CGEA ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; qu'il en résultait que la demande du salarié n'était pas opposable à la société SRRB en liquidation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, conformément à l'article L. 122-12-1 du code du travail, dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement à cette substitution et que, dès lors, l'indemnité de congés payés accordée au salarié pour la période antérieure à ladite substitution est due par l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS CGEA IDF Est Délégation régionale UNEDIC à payer à M. X... la somme de 342,88 euros ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS CGEA IDF Est Délégation régionale UNEDIC à payer à Me Z... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.