Employee v. Employer: Union Discrimination and Salary Disparity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, alleging union discrimination due to being the lowest paid among comparable peers, appealed a lower court decision that had rejected his claims for damages and reclassification; the appellate court justified the salary disparity by citing the employee's failure to pass required certification exams, his refusal of training and individual meetings, and issues with reporting absences, but the high court quashed the ruling because the failure to properly report delegation hours was deemed an element tied to union activity, meaning the employer had failed to demonstrate that the entirety of the professional difference was due to objective reasons unrelated to the union mandate, thereby violating labor code articles concerning discrimination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee v. Employer: Union Discrimination and Salary Disparity: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis upon which the Court of Cassation found that the Court of Appeal violated the law in its decision regarding discrimination.
This provision was applied to rule on the costs related to legal representation claimed by the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ;
Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1959 par les aciéries d'Imphy, en qualité de bobineur recuiseur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Tecphy ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour dappel, après avoir constaté qu'il résulte du panel produit par le salarié, composé de 13 salariés d'ancienneté comparable, relevant de la même catégorie professionnelle, et ayant eu la même classification dans les années 1973-1975, que celui-ci perçoit le salaire le plus faible, seuls quatre salariés étant encore au coefficient 215, retient que le salarié a échoué aux examens de certification Cofrend niveau 2 en 1992 ; qu'il lui a été rappelé qu'il n'accéderait au niveau 2 que s'il suivait une formation pour obtenir la certification ultrasons ; qu'après avoir accepté le principe de cette formation, il y a mis un terme sans raison, puis a refusé les entretiens individuels au motif qu'il n'ambitionnait pas d'obtenir le coefficient K 215 ; qu'il refusait de remplir ses bons de délégation et informait sa hiérarchie de ses absences uniquement sur le champ, ce qui était difficile à gérer ; qu'il a de nouveau échoué aux examens en 1998 ;
que l'employeur démontre par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, que le salarié n'était apte ni à obtenir plus rapidement les coefficients qui lui ont été accordés, ni à se voir accorder judiciairement le coefficient 255 qu'il revendique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'information de la hiérarchie lors de la prise des heures de délégation ne constituait pas un élément objectif étranger à l'exercice du mandat syndical, et qu'il résultait donc de ses constatations que la situation professionnelle de l'intéressé n'était pas la seule cause de la différence de coefficient et de rémunération constatée, la cour dappel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Aubert et Duval aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Aubert et Duval, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.