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05-17272 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Timeliness of Appeal Due to Defective Service Notice

Numéro de cause 05-17272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a petition for review on July 15, 2005, challenging an adverse judgment that had been served on March 10, 2005, leading the opposing party to argue the appeal was untimely as the two-month period for appeal runs from the service of the decision. The appellant asserted the service was void because the required simple letter accompanying the formal service failed to mention it contained a copy of the service act, but the Court ruled that under procedural rules, the nullity of an act can only be declared if the party invoking it proves the resulting prejudice, and since the appellant failed to justify the specific harm caused by the omission, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Vu les articles 612 et 528 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 114 du nouveau code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant v. Respondent: Timeliness of Appeal Due to Defective Service Notice: The appellant asserted the service was void because the required simple letter accompanying the formal service failed to mention it contained a copy of the service act, but the Court ruled that under procedural rules, the nullity of an act can only be declared if the party invoking it proves the resulting prejudice, and since the appellant failed to justify the specific harm caused by the omission, the appeal was declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation délai de contrôle nullité procédurale recevabilité de la demande de récusation avis des défauts tardif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Vu les articles 612 et 528 du nouveau code de procédure civile
These articles define the conditions for the admissibility of the appeal, which leads to the declaration of inadmissibility.
Vu l'article 114 du nouveau code de procédure civile
This article was used to reject the nullity argument raised by the appellant, thus upholding the inadmissibility finding.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order, declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.
Généré par l'IA
11/056171
Appellant v. Appellee (Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Service)
13-17574
Appellant v. Appellee: Voidness of Appeal for Untimely Service
93-19182
Appeal Timeliness Due to Defective Service of Process
94-15765
Appellant Service Nullity Challenge Rejected on Appeal Timeliness
21/001241
Appellant v. Appellees Regarding Voided Appeal Due to Untimely Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 612 et 528 du nouveau code de procédure civile

These articles define the conditions for the admissibility of the appeal, which leads to the declaration of inadmissibility.

Vu l'article 114 du nouveau code de procédure civile

This article was used to reject the nullity argument raised by the appellant, thus upholding the inadmissibility finding.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order, declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 612 et 528 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ;

Attendu que si la société Touring automobiles soulève l'irrecevabilité du pourvoi de M. X..., formé le 15 juillet 2005, alors qu'elle lui a signifié l'arrêt attaqué par acte du 10 mars 2005, M. X... soutient que cet acte de signification à domicile avec remise à mairie est nul faute de mentionner que la lettre simple qui lui a été adressée, conformément à l'article 658 du nouveau code de procédure civile, contenait copie de l'acte de signification ;

Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, la nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que M. X..., qui soutient à tort que le défaut de l'envoi d'une copie de l'acte, ayant un caractère substantiel, lui aurait nécessairement porté préjudice, ne justifie pas du grief que lui aurait causé l'irrégularité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Touring automobiles ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.