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06-11634 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation

Numéro de cause 06-11634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party pursuing an appeal via a court-registered declaration of withdrawal, submitted after the filing of the report, effectively abandoned its appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Amiens on December 12, 2005. The Court of Cassation, based on the provisions of Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, officially noted this withdrawal, condemning the withdrawing party to pay the costs and a specified sum to the opposing party under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation: The Court of Cassation, based on the provisions of Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, officially noted this withdrawal, condemning the withdrawing party to pay the costs and a specified sum to the opposing party under Article 700.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating confirmation by judgment according to this article.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs related to the appeal proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating confirmation by judgment according to this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs related to the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GIE GTCMN, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Caisse nationale Organic ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GIE GTCMN de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société GIE GTCMN aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GIE GTCMN à payer à la Caisse nationale Organic la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.