Homeowners v. Builder (Construction Defects)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a construction contract for an individual home where defects noted at reception were not remedied, the homeowners sued the builder for damages, and the appellate court upheld an award against the builder, reasoning that the builder failed to challenge the expert's assessment of the necessary repair work. The High Court quashed the appellate decision, finding that the court of appeal failed to address the builder's specific argument that the contract did not include the installation of a concrete screed in the garage, thus violating the procedural requirement to respond to all arguments raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Homeowners v. Builder (Construction Defects): The High Court quashed the appellate decision, finding that the court of appeal failed to address the builder's specific argument that the contract did not include the installation of a concrete screed in the garage, thus violating the procedural requirement to respond to all arguments raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main ground for the cassation because the Court of Appeal failed to address the defendant's conclusions.
This article was applied to order the payment of costs to the winning party (Société Rayet).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2003), que les époux X... ont, le 14 février 1998, signé avec la société Rayet père et fils (la société Rayet) un marché de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ; que les réserves formulées lors de la réception n'ayant pas été levées, ils ont assigné le constructeur pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice ;
Attendu que, pour condamner la société Rayet à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient que celle-ci ne critique ni l'ampleur, ni l'évaluation des travaux de reprise retenue par l'expert ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Rayet qui faisait valoir que la réalisation d'une chape dans le garage n'était pas prévue au contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Rayet père et fils la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.