Purchaser's Eviction Right Against Unregistered Post-Seizure Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchaser of an apartment, adjudicated following a real estate seizure, sought the eviction of a tenant whose lease was dated after the initial notice of seizure and was not registered. The appellate court ordered the eviction, reasoning that the lease was not opposable because it post-dated the seizure notice and was unrecorded, despite the seizing creditor having acknowledged the lease's existence in the land registry records prior to the adjudication. The high court partially overturned this decision, ruling that by acknowledging the tenant's lease predating the final sale, the lower court failed to apply the relevant articles of the Civil Code and Civil Procedure Code, as the purchaser's ability to enforce eviction against an unrecorded lease should be evaluated in light of the knowledge gained during the seizure proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1743 du code civil, article 684 du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Purchaser's Eviction Right Against Unregistered Post-Seizure Lease: The appellate court ordered the eviction, reasoning that the lease was not opposable because it post-dated the seizure notice and was unrecorded, despite the seizing creditor having acknowledged the lease's existence in the land registry records prior to the adjudication. The high court partially overturned this decision, ruling that by acknowledging the tenant's lease predating the final sale, the lower court failed to apply the relevant articles of the Civil Code and Civil Procedure Code, as the purchaser's ability to enforce eviction against an unrecorded lease should be evaluated in light of the knowledge gained during the seizure proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 684 of the Code of Civil Procedure, formed the legal basis for the Court of Cassation's finding that the lower court violated the law by ordering the eviction.
This procedural article was cited alongside Article 1743 of the Civil Code as the basis for the partial cassation concerning the eviction order.
This article was applied to rule on the costs related to Article 700 claims between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ;
Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés, et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent ;
Attendu , selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2006), que Mme X... a été déclarée adjudicataire d'un appartement et d'un emplacement de stationnement par jugement rendu le 2 mai 2003 ; que par courrier du 2 juillet 2003, M. Y... a déclaré vouloir exercer son droit de préemption sur les lieux, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ; que Mme X... l'a assigné pour faire constater qu'il ne dispose d'aucun droit de préemption et que le bail dont il est titulaire, qui n'est pas enregistré, ne lui est pas opposable, ainsi que pour faire ordonner son expulsion ;
Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient qu'au cours de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant a déposé un dire au cahier des charges le 29 avril 2003, par lequel il constatait qu'un bail avait été consenti par sa déditrice à M. Y..., le 30 septembre 2002, soit postérieurement au commandement de saisie immobilière signifié le 14 décembre 2000, publié le 11 janvier 2001 au bureau des hypothèques de Draguignan ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la connaissance par Mme X... de l'existence du bail antérieurement à l'adjudication était inévitable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'expulsion de M. Y... et condamné celui-ci à payer une indemnité mensuelle d'occupation de 497 euros jusqu'à départ effectif des lieux, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.