Servitude for Underground Pipelines Based on Subsoil Enclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner sued a neighbor to establish a servitude for underground pipelines across the neighbor's property, alleging that the subsoil of the owner's parcel was landlocked, despite the parcel having surface access to a rural road. The appellate court granted the request, reasoning that the necessary utility services (telephone, gas, water, sewage) for the property could only be provided via an underground passage across the neighbor's land, thereby establishing the enclosure of the subsoil and justifying the imposition of the servitude at the applicant's expense. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the necessity for the subsurface right of way based on the inability to service the property otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 682 du code civil, article 1351 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Servitude for Underground Pipelines Based on Subsoil Enclosure: The appellate court granted the request, reasoning that the necessary utility services (telephone, gas, water, sewage) for the property could only be provided via an underground passage across the neighbor's land, thereby establishing the enclosure of the subsoil and justifying the imposition of the servitude at the applicant's expense. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the necessity for the subsurface right of way based on the inability to service the property otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the lower court legally justified its decision by establishing that only the subsoil of the parcel was enclaved, allowing the required servitude based on this provision.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of M. X...'s request under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2005), qu'invoquant l'enclave du tréfonds de sa parcelle n° 361 pour accéder à la voie publique, M. X... a assigné Mme Y... pour obtenir sur la parcelle n° 74 de celle-ci, une servitude de passage de canalisations souterraines ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. X..., alors, selon le moyen :
1 / que le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante soit pour l'exploitation de sa propriété soit pour la réalisation d'opérations de construction et de lotissement est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; que si l'assiette du chemin sur lequel s'exerce le droit de passage peut être utilisée par le propriétaire du fonds enclavé pour la pose de canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins de la construction édifiée sur sa propriété, par contre il n'existe pas de "droit de passage" en sous-sol qui résulterait exclusivement d'une prétendue "enclave" souterraine et sans que l'existence d'un droit de passage donnant accès à la voie publique soit contestée ; que par suite, en décidant que seul le tréfonds de la parcelle appartenant à M. X... est enclavée et en l'autorisant à faire passer en sous-sol des canalisations sur la parcelle de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ;
2 / que l'appelant ne critiquait pas, et en conséquence, la cour d'appel ne réfute pas les motifs du jugement constatant que la parcelle 361 propriété de M. X... dispose d'une issue suffisante sur la voie publique "qu'en effet cette parcelle a un accès direct sur un chemin rural situé à l'est parfaitement matérialisé sur les plans" ; que par suite en décidant que le tréfonds de la parcelle de M. X... est "enclavé", la cour d'appel a bien violé le texte susvisé, ensemble l'article 1351 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la desserte de la parcelle 361 pour les divers réseaux téléphonique, basse tension, gaz, eaux usées, eaux pluviales, eau potable ne pouvait être assurée que par le passage en souterrain des canalisations sur l'extrémité est de la parcelle 74, la cour d'appel, qui en a déduit que seul le tréfonds de la parcelle n° 361 de M. X... était enclavé et qui a autorisé ce dernier à faire effectuer à ses frais les travaux permettant le passage de ses canalisations en sous-sol de la parcelle n° 74 de Mme Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.