Lease Termination Enforcement Upheld Absent Bad Faith Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the enforcement of a lease termination clause because the lessee failed to raise the issue of the lessor's bad faith in implementing the clause, and the court was justified in refusing a requested expert evaluation by finding a serious dispute regarding the lessor's obligation to perform restoration work, as a prior judicial order only suspended the termination clause's effects to allow the lessee to meet specified conditions, which required full payment of outstanding lease amounts by the specified deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Sun Fitness aux dépens; Lease Termination Enforcement Upheld Absent Bad Faith Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal.
This provision relates to the imposition of costs in the final order.
This provision addresses the rejection of a claim for costs under Article 700 in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la société Sun Fitness n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la bailleresse avait mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'ordonnance de référé, les effets de la clause résolutoire n'étaient suspendus que pour permettre au preneur de satisfaire aux conditions fixées par le juge, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la mauvaise foi du bailleur, a retenu que l'ordonnance prescrivait qu'à l'échéance prescrite l'intégralité des sommes dues au titre du bail devait être acquittée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui, en l'état des éléments qui lui étaient soumis, a retenu qu'une contestation sérieuse s'attachait à l'obligation pour la bailleresse d'effectuer des travaux de remise en état et qui disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser d'ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sun Fitness aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sun Fitness et de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.