Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-11679 Généré par l'IA

Expropriation Quashed Due to Repeal of Underlying Public Utility Declaration

Numéro de cause 06-11679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The expropriation order transferring property ownership to a coastal protection agency, based on a prior public utility declaration from August 2005, was challenged because the underlying administrative decree establishing public utility and eligibility for expropriation had been repealed by a subsequent decree in April 2006. The Court of Cassation, applying the expropriation code articles requiring a valid declaration of public utility, quashed the lower court's expropriation order entirely as a necessary consequence of the abrogation of the foundational administrative act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Quashed Due to Repeal of Underlying Public Utility Declaration: The Court of Cassation, applying the expropriation code articles requiring a valid declaration of public utility, quashed the lower court's expropriation order entirely as a necessary consequence of the abrogation of the foundational administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique protection du littoral arrêté du Conseil d'État subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation
These articles are cited in the reasoning explaining why the expropriation order must be annulled due to the abrogation of the prefectoral decree.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal fees.
Généré par l'IA
87-70254
Expropriation Orders Quashed Due to Annulment of Public Utility Declaration
91-70118
Expropriation Annulled Due to Underlying Public Utility Declaration Cancellation
JURITEXT000007076244
Expropriation Order Upheld Despite Annulled Public Utility Declaration Due to Prior Final Judgment
95-70024
Appeal Against Expropriation Order Following Cancellation of Public Utility Declaration
86-70234
Expropriation Order Invalidated Due to Canceled Declaration of Public Utility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation

These articles are cited in the reasoning explaining why the expropriation order must be annulled due to the abrogation of the prefectoral decree.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Martinique, 21 novembre 2005), que le transfert de propriété de parcelles appartenant à la société Usine du Marin a été prononcé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au visa d'un arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 23 août 2005 ;

Attendu que cet arrêté ayant été abrogé par arrêté du 10 avril 2006, l'ordonnance d'expropriation doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 novembre 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Martinique siégeant au tribunal de grande instance de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à payer à la société Usine du Marin la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.