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06-11556 Généré par l'IA

Rent Repetition Claim Time-Barred

Numéro de cause 06-11556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a claim for the repetition of rent payments, affirming the lower court's decision that the action was time-barred because it was not initiated during the term of the relevant leases. The appellate court had established that an emergency order authorizing the lessors to repossess the parcels, based on the lessee's abandonment and the judicial liquidator's decision not to continue the leases, confirmed that for all parties, the leases were already terminated as of June 17, 2003, rendering the repetition claim filed in October 2003 too late.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Rent Repetition Claim Time-Barred: The appellate court had established that an emergency order authorizing the lessors to repossess the parcels, based on the lessee's abandonment and the judicial liquidator's decision not to continue the leases, confirmed that for all parties, the leases were already terminated as of June 17, 2003, rendering the repetition claim filed in October 2003 too late.

Mots-clés

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paiement du loyer leasing droit de rétention du bailleur durée de l'infraction preneur de crédit-bail expulsion du locataire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs under this article.
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99-10463
Lease Non-Renewal Upheld Due to Repeated Rent Arrears
98-10268
Owner v. Tenants: Rent Prescription Period Interrupted by Dispute
09-68910
Landlord Rent Arrears Claim Not Time-Barred by Extinction of Prior Instance
23-19847
Lessee's Appeal on Time-Barred Eviction Compensation Inadmissible Due to New Ground Raised on Appeal
95-17722
Tenant Rent Revision Timeliness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé du 17 juin 2003 qui autorisait les bailleurs à reprendre les parcelles données à bail à M. X..., constatait que les parcelles étaient abandonnées par le preneur, que M. Y..., liquidateur judiciaire de M. X... faisait savoir qu'il n'entendait pas poursuivre les baux, que M. X... admettait qu'il avait cessé d'exploiter les parcelles depuis le jugement de liquidation, retenu souverainement que pour toutes les parties en cause, le 17 juin 2003, les baux étaient déjà résiliés, la cour d'appel qui en a exactement déduit que l'action en répétition introduite en octobre 2003 était tardive comme non intentée pendant la durée des baux concernés, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.