Lack of Agreement on Sale Conditions and Unenforceable Promise to Sell
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision that no sale had been formed between the parties because their factual dispute demonstrated a lack of agreement on the conditions of the sale, specifically regarding the deadlines for fulfilling suspensive clauses, and because no bilateral promise to sell had been signed, making the request for forced execution of a promise to sell at specific terms inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile; Lack of Agreement on Sale Conditions and Unenforceable Promise to Sell: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the court's findings regarding the lack of agreement on sale conditions.
Applied to award costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement relevé que la relation des faits démontrait que les parties ne s'étaient pas entendues sur les conditions de réalisation de la vente, que leur différend avait porté notamment sur les délais de réalisation de clauses suspensives à la vente, qu'aucune promesse synallagmatique de vente n'avait été signée entre elles et que la demande des consorts X... tendait à obtenir la signature forcée d'une promesse de vente aux conditions conformes à celles proposées par leurs courriers du 31 août 2004, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune vente ne s'était formée entre les parties ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne ensemble, MM. X..., Y... et Z... à payer à l'association de maisons de retraite et de repos Le Refuge des cheminots la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de MM. X..., Y... et Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.