Tenant Implicit Acceptance of Relocation Agreement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision to reject a tenant's appeal, affirming that the tenant had implicitly accepted a relocation agreement signed in 2000 by failing to challenge its validity until more than two years later, despite having previously engaged in discussions and raising objections solely regarding the proposed replacement housing, demonstrating an unequivocal acceptance of the agreement and a waiver of any irregularities affecting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, Condamne Mme X... aux dépens; Tenant Implicit Acceptance of Relocation Agreement Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order determining the outcome of the appeal (rejection).
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims related to legal aid/assistance.
This is the order imposing litigation costs (dépens) on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... n'avait jamais contesté devoir être relogée compte tenu des travaux importants à réaliser dans son appartement, qu'avant la signature de la convention du 29 novembre 2000, des discussions avaient eu lieu, que la discussion portait essentiellement sur le logement proposé à la locataire, qu'assistée depuis octobre 2002 par un conseil dans des procédures directement en lien avec son relogement, elle n'avait soulevé que des objections au sujet de l'appartement proposé, la cour d'appel, qui a constaté que la nullité de la convention de relogement avait été invoquée plus de deux ans après sa signature, a pu en déduire que Mme X... avait sans équivoque accepté la convention susvisée et renoncé à se prévaloir des irrégularités l'affectant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Ancel et Couturier-Heller, de l'association Aful Scize et de la société AF Immobilier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.