Ex-Spouse Alimony Increase Reversed for Failure to Investigate Claimant's Property Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former spouse sought an increase in alimony previously set by a 1975 divorce decree, arguing her income was low while the ex-husband, a real estate manager, failed to justify his resources despite claiming high expenses. The appellate court increased the alimony, noting the low income of the claimant and the unproven wealth of the obligor under the applicable law regarding the duty of support. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to investigate the ex-husband's argument that the claimant's state of need was manufactured by her act of donating income-generating property to their daughter, thus breaching the duty to provide reasoning as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 301 du code civil, Article 455 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Ex-Spouse Alimony Increase Reversed for Failure to Investigate Claimant's Property Transfer: The appellate court increased the alimony, noting the low income of the claimant and the unproven wealth of the obligor under the applicable law regarding the duty of support. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to investigate the ex-husband's argument that the claimant's state of need was manufactured by her act of donating income-generating property to their daughter, thus breaching the duty to provide reasoning as required by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to meet the requirements of this article by not addressing a specific argument raised by the opposing party.
This is the primary order resulting from the accepted ground for appeal (the accepted branch of the sole ground).
This article governs the imposition of costs against the losing party (Mme X...).
These articles were cited in the dispositive concerning the rejection of requests for the reimbursement of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., divorcée par jugement du 18 août 1975 prononcé aux torts exclusifs du mari, a sollicité le 1er juillet 2004 l'augmentation de la pension alimentaire qui lui avait été allouée par cette décision sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, du code civil ;
Attendu que pour fixer à la somme de 1 200 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle mise à la charge de M. Y..., l'arrêt, après avoir énoncé que cette pension était soumise à l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 et présentait les caractères de l'obligation au devoir de secours, relève que Mme X... ne perçoit qu'un revenu de 432 euros tandis que M. Y... s'est abstenu de justifier de ses ressources alors qu'il est gérant d'une agence immobilière et se prévaut d'un certain nombre de charges démontrant son train de vie ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. Y... dans ses conclusions, l'état de besoin invoqué par Mme X..., qui avait fait don à sa fille d'un bien immobilier productif de revenus locatifs, ne résultait pas d'une organisation par celle-ci de son insolvabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.