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06-10461 Généré par l'IA

Paternity Contestation Rejected Despite Refusal for Blood Tests

Numéro de cause 06-10461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A man contested the paternity of a child born to a woman who had already recognized the child with another man, seeking nullification of the first recognition and demanding blood tests, but the recognized father refused to comply with the testing orders. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the paternity contestation, reasoning that the appellate court, through a sovereign assessment of the facts, found the contradictory testimonies presented by the contesting party and the inconsistent statements from the mother—whose life at the time was described as precarious and agitated—were insufficient to prove the initial recognition was false, concluding that the sole refusal of the recognized father to submit to the blood tests, even when ordered multiple times, did not sufficiently establish the falsehood of his acknowledgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Yssouf Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Paternity Contestation Rejected Despite Refusal for Blood Tests: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the paternity contestation, reasoning that the appellate court, through a sovereign assessment of the facts, found the contradictory testimonies presented by the contesting party and the inconsistent statements from the mother—whose life at the time was described as precarious and agitated—were insufficient to prove the initial recognition was false, concluding that the sole refusal of the recognized father to submit to the blood tests, even when ordered multiple times, did not sufficiently establish the falsehood of his acknowledgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en désaveu prise de sang dépositions contradictoires descendant reconnaissance d'un enfant enfant né hors mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. Yssouf Z... aux dépens
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of the request for costs incurred under Article 700.
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96-17819
Paternity Contestation and Refusal of Blood Testing
06-14027
Paternity Suit: Expanded Blood Testing Upheld Despite Presumed Father's Refusal
07-15037
Paternity Contest and Denial of Biological Expertise
95-13233
Paternity Suit Appeal Regarding Blood Test Conclusiveness and Presumption Evidence
03-16204
Paternity Establishment Based on Refusal of Genetic Testing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. Yssouf Z... aux dépens

This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of the request for costs incurred under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Laïla X... a mis au monde, le 19 septembre 1994, une enfant prénommée Sabrina, reconnue, le jour de sa naissance, par M. Y... et, quelques mois plus tard, par M. Yssouf Z... ; que ce dernier a assigné, le 19 février 1996, Laïla X..., décédée en cours d'instance, et M. Y... en annulation de cette première reconnaissance et sollicité un examen comparé des sangs ; que M. Y... a refusé de se soumettre aux différentes expertises ordonnées et n'a pas présenté l'enfant aux experts désignés ;

Attendu que M. Yssouf Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 octobre 2005) de l'avoir débouté de son action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle ;

Attendu que c'est par une décision motivée et sans se prononcer par un motif abstrait ou général, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait produits aux débats, d'une part que M. Yssouf A... produisait des attestations contredites par celles de M. Y... et, d'autre part, que les déclarations successives faites par la mère, qui menait, à cette époque, une vie précaire et agitée, ne pouvaient être retenues comme probantes en raison de leurs contradictions, de sorte que le seul refus de M. Y... de se soumettre, ainsi que l'enfant, à un examen comparé des sangs, même ordonné par plusieurs décisions judiciaires, ne suffisait pas à établir le caractère mensonger de sa reconnaissance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Yssouf Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Yssouf Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.