Husband v. Wife (Fault-Based Divorce Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce case where a husband sought a divorce based on fault against his wife, the appellate court upheld the first instance judgment finding fault based on the wife's particular irritability and use of disloyal means to make her husband leave the marital home, adopting the first judge's reasoning. The high court quashed this decision because the appellate court failed to state sufficient reasons, noting that the only fault found by the lower court was the wife leaving the marital home while her husband's health was fragile, thereby violating the requirement for a reasoned decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... et l'UDAF, ès qualités, aux dépens; Husband v. Wife (Fault-Based Divorce Appeal): The high court quashed this decision because the appellate court failed to state sufficient reasons, noting that the only fault found by the lower court was the wife leaving the marital home while her husband's health was fragile, thereby violating the requirement for a reasoned decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision because it lacked sufficient reasoning, citing this article.
This provision was cited when ruling on the application for costs under Article 700.
The final order explicitly imposed costs on M. X... and the UDAF.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour accueillir la demande en divorce pour faute formée par M. X... à l'encontre de son épouse, l'arrêt énonce que par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a retenu à l'encontre de Mme Y... sa particulière irritabilité et le fait qu'elle ait usé de moyens déloyaux pour faire quitter le domicile conjugal à son mari ;
Qu'en statuant ainsi alors que la seule faute retenue par le jugement à l'encontre de l'épouse est son départ du domicile conjugal au cours d'une période où la santé de son mari était fragile, la cour a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... et l'UDAF, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.