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06-40584 Généré par l'IA

Jurisdictional Limit Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 06-40584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in overturning a decision on claims where none of the initial or incidental demands exceeded the final jurisdictional limit for the labor tribunal, as such a judgment was not subject to appeal; the appellate court was therefore obligated to note this inadmissibility of the appeal *sua sponte* under procedural rules, leading the Supreme Court to quash the ruling, declare the appeal inadmissible without referral, and impose costs on the appealing party.

Regeste Legislator

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article D. 517-1 du code du travail, R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail, article 125 du nouveau code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Jurisdictional Limit Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen règles procédurales recevabilité du recours incident méconnaissance des règles de compétence domaine de la loi du contrat compétence de pleine juridiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D. 517-1 du code du travail
X..., dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du code du travail ;
R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail
The court applied this provision by declaring the appeal inadmissible, as the original claims did not exceed the court of first instance's final jurisdiction threshold.
article 125 du nouveau code de procédure civile
The court noted that the inability to appeal should have been noted ex officio based on this provision, which informs the decision to declare the appeal inadmissible.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
The court used this provision to rule on the merits and pronounce the cassation without referral.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court applied this article to reject the request for costs made by the company Dell and to award a sum to Mr. X.
Généré par l'IA
01-41380
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limit Exceeded
96-41388
Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Limit Exceeded
01-40308
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
94-44601
Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Labor Tribunal Jurisdiction Limit
94-42503
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeding Final Appellate Review Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail

The court applied this provision by declaring the appeal inadmissible, as the original claims did not exceed the court of first instance's final jurisdiction threshold.

article 125 du nouveau code de procédure civile

The court noted that the inability to appeal should have been noted ex officio based on this provision, which informs the decision to declare the appeal inadmissible.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

The court used this provision to rule on the merits and pronounce the cassation without referral.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court applied this article to reject the request for costs made by the company Dell and to award a sum to Mr. X.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la fin de non-recevoir résultant de l'absence de voie de recours doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Attendu que l'arrêt attaqué infirme l'ordonnance qui statue sur les demandes formées par M. X..., dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision n'était pas susceptible d'appel et qu'il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité du recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel de la société Dell ;

Condamne la société Dell aux dépens d'appel et de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Dell, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.