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05-19566 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted by Judgment

Numéro de cause 05-19566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Caen, as the withdrawal was formally submitted after the rapporteur's report had been lodged, which necessitates the withdrawal being noted by a judgment according to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted by Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de procédure retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel notion de décision réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article establishes the rule that a withdrawal of appeal must be noted by a decision (arrêt) if it occurs after the report has been filed, which justifies the court's action.
DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi
This is the dispositive act noting the withdrawal of appeal as mandated by the procedure.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order imposing costs following the withdrawal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the application for costs made by the opposing party, which was rejected.
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03-13299
Withdrawal of Appeal Noted Post-Rapporteur Report
06-43937
Withdrawal of Appeal Accepted
01-02772
Acknowledgement of Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
17-12775
Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Proceedings
07-12037
Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article establishes the rule that a withdrawal of appeal must be noted by a decision (arrêt) if it occurs after the report has been filed, which justifies the court's action.

DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi

This is the dispositive act noting the withdrawal of appeal as mandated by the procedure.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order imposing costs following the withdrawal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the application for costs made by the opposing party, which was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 9 juin 2005, au profit de la CRCAM Normandie Seine, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 novembre 2006 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Normandie sur Seine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.