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07-60084 Généré par l'IA

Electoral List Registration Domicile Requirement Insufficiently Established

Numéro de cause 07-60084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual challenged the refusal of their registration on a municipal electoral list, but the lower court dismissed the appeal solely based on the applicant not meeting the domicile requirements for registration. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to legally establish a basis for its ruling because it neglected to investigate whether the applicant had maintained their residence in the commune for the required minimum of six months, as mandated by electoral law regarding domicile or continuous residence.

Regeste Legislator

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Article L. 11- 1 du code électoral; Electoral List Registration Domicile Requirement Insufficiently Established: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to legally establish a basis for its ruling because it neglected to investigate whether the applicant had maintained their residence in the commune for the required minimum of six months, as mandated by electoral law regarding domicile or continuous residence.

Mots-clés

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obligation de résidence droit électoral inscription électorale domicile d'une partie obligation d'enregistrement validité du scrutin

Dispositions légales citées

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Article L. 11- 1 du code électoral
The court quashed the lower court's decision for failing to properly apply this article regarding voter registration requirements.
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JURITEXT000007078338
Electoral List Challenge Regarding Residency and Domicile Requirements
20-12180
Electoral Roll Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Domicile and Residency Period
01-60477
Electoral List Challenge Based on Residency Requirements
01-60412
Electoral Registration Based on Property Ownership Insufficient Without Domicile
14-60490
Electoral Roll Registration and Domicile Duration Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 11- 1 du code électoral

The court quashed the lower court's decision for failing to properly apply this article regarding voter registration requirements.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet

This is the operative part of the final order (cassation of the judgment).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11- 1 du code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Les Bréviaires, le jugement attaqué se borne à retenir que l'intéressée ne remplissait pas les conditions de domicile pour figurer sur la liste électorale ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... n'avait pas sa résidence depuis six mois au moins dans la commune, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille sept.