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07-60072 Généré par l'IA

Electoral List Challenge Based on Actual Domicile

Numéro de cause 07-60072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a lower court's decision that upheld an individual's registration on a municipal electoral list, requiring proof of either real domicile or residence for at least six months in the commune. The appellant contested the registration, arguing the listed residence was not the registrant's actual home, despite evidence showing the registrant paid property charges there and was regularly present, including evenings. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to draw the necessary legal conclusions from its own findings that the registrant also maintained residences elsewhere and was not present at the listed address daily or every week, thereby violating the electoral code requirement for real domicile or habitual residence.

Regeste Legislator

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article L. 11-1 du code électoral, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Electoral List Challenge Based on Actual Domicile: The appellant contested the registration, arguing the listed residence was not the registrant's actual home, despite evidence showing the registrant paid property charges there and was regularly present, including evenings. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to draw the necessary legal conclusions from its own findings that the registrant also maintained residences elsewhere and was not present at the listed address daily or every week, thereby violating the electoral code requirement for real domicile or habitual residence.

Mots-clés

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domicile effectif fortune immobilière élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral droit d'entrée et de séjour élection locale

Dispositions légales citées

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article L. 11-1 du code électoral
This article formed the main ground for cassating the lower court's decision regarding electoral registration.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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01-60421
Electoral List Challenge Regarding Domicile Requirement
89-60459
Electoral Roll Challenge Based on Domicile
92-60081
Electoral Roll Challenge Based on Domicile
09-60130
Elector Registration Challenge Based on Domicile
98-60619
Electoral List Challenge Based on Residency and Tax Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 11-1 du code électoral

This article formed the main ground for cassating the lower court's decision regarding electoral registration.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11-1 du code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Chépy, a saisi le tribunal d'instance d'Abbeville d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale ayant inscrit M. Y... ;

Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement, après avoir relevé qu'est sans intérêt l'existence d'un domicile parisien de M. Y... et écarté comme n'étant pas des éléments de preuve pertinents les articles de presse produits par la requérante et relatifs à l'ouverture de la permanence électorale de M. Y... à Chépy, retient qu'un même immeuble peut abriter des bureaux et un logement, que sont inopérantes les observations de la requérante relatives à l'absence de douche et d'affaires personnelles, que M. Y... s'acquitte depuis le 1er septembre 2006 des charges afférentes à l'immeuble litigieux et qu'on l'y voit régulièrement depuis cette date, y compris les soirées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait par ailleurs que l'intéressé disposait de points de chute et d'un domicile parisien et qu'il ne se trouvait pas à l'adresse de Chépy tous les jours de la semaine et toutes les semaines du mois, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille sept.