Elector Challenge to Electoral Roll Refusal: Admissibility and Reasoning Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged a local electoral commission's refusal to remove an individual from the electoral roll, but the lower court dismissed the appeal as inadmissible, despite a contradictory statement in its reasoning acknowledging the appeal's admissibility. The higher court overturned the decision because the lower court's reasoning for rejecting the substantive claim—stating the appellant failed to prove a change of domicile while the challenged individual only proved property ownership in the commune—was contradictory and insufficiently reasoned, as property ownership alone does not justify inscription on the electoral list. The higher court also rejected a claim regarding the award of costs under Article 700, confirming its applicability in electoral disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Elector Challenge to Electoral Roll Refusal: Admissibility and Reasoning Deficiencies: The higher court overturned the decision because the lower court's reasoning for rejecting the substantive claim—stating the appellant failed to prove a change of domicile while the challenged individual only proved property ownership in the commune—was contradictory and insufficiently reasoned, as property ownership alone does not justify inscription on the electoral list. The higher court also rejected a claim regarding the award of costs under Article 700, confirming its applicability in electoral disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for finding that the lower court's decision lacked proper reasoning (motivated decision).
The Court explicitly rejected the request made by Mme Y... for an indemnity under this article in its final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Bastide de Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision de la liste électorale, refusant de radier Mme Y... de cette liste ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable alors, selon le moyen :
1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal a violé les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
3 / qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 25 et R. 13 du code électoral ;
4 / qu'en statuant ainsi, en prononçant l'irrecevabilité sans base légale, le tribunal a excédé ses pouvoirs ;
5 / qu'en statuant ainsi, sans permettre la régularisation la cause d'irrecevabilité, le tribunal a violé l'article 126 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'avant de se prononcer sur le bien-fondé du recours, le jugement énonce expressément dans ses motifs que la recevabilité du recours de M. X... est établie ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement, déclarant la demande irrecevable, résulte d'une erreur matérielle pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que cette indemnité, compte tenu de son montant s'apparente à des dommages-intérêts, que le tribunal a ainsi violé les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que les textes relatifs au contentieux électoral ne comportent aucune dérogation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, qui s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts et qui ne constitue pas des dommages-intérêts ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le tribunal a alloué une somme à ce titre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 11 du code électoral ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le jugement, après avoir relevé que Mme Y... était inscrite sur la liste électorale comme étant domiciliée dans une autre commune, se borne à énoncer que le requérant ne rapporte pas la preuve d'un changement de domicile, qu'au contraire elle justifie être propriétaire sur la commune de La Bastide de Bousignac ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, et alors que la seule circonstance que Mme Y... était propriétaire d'une maison n'était pas de nature à permettre son inscription sur la liste électorale, le tribunal a privé sa décision de motifs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pamiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.