Forced Sale of Sole Jointly Owned Property in Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision ordering the forced sale (licitation) of a single jointly owned property among three siblings, arguing against this measure in the partition of the indivision. The appellate court upheld the forced sale, reasoning that since the property was the sole asset in the indivision, there was no possibility for rebalancing shares through other assets, and the property itself was not conveniently divisible into three lots of equal value, thus justifying the sale as the only equitable solution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Olivier X... aux dépens; Forced Sale of Sole Jointly Owned Property in Partition: The appellate court upheld the forced sale, reasoning that since the property was the sole asset in the indivision, there was no possibility for rebalancing shares through other assets, and the property itself was not conveniently divisible into three lots of equal value, thus justifying the sale as the only equitable solution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main decision rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court applied Article 700 of the NCPC regarding litigation expenses, rejecting the claims for them.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que M. Olivier X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 septembre 2004), statuant dans un litige l'opposant à ses frère et soeur, M. Roger X... et Mme Régine Y..., quant au partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble, d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble ;
Attendu qu'ayant relevé que seul l'immeuble litigieux était indivis de sorte que l'absence d'autres biens à partager interdisait un éventuel rééquilibrage des lots de chacun des propriétaires indivis et que le partage demandé n'impliquait pas la création de trois lots d'égale valeur, la cour d'appel en a souverainement déduit que le terrain n'était pas commodément partageable ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Olivier X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.