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06-10659 Généré par l'IA

Expulsion Detention Notification Requirements Violation

Numéro de cause 06-10659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Chinese nationality, held under administrative detention following an order for expulsion, had their request to extend this detention rejected by the first president of the Court of Appeal, who reasoned that the public prosecutor was not notified of the detention order until nearly two hours after its issuance, based on an initial police report. The Supreme Court quashed this decision because other procedural documents clearly showed that the public prosecutor had been informed of the detention order, issued pursuant to the expulsion order, at 11:50 AM, thereby violating the relevant article of the 1945 Ordinance concerning administrative detention notification requirements.

Regeste Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau code de procédure civile; Expulsion Detention Notification Requirements Violation: The Supreme Court quashed this decision because other procedural documents clearly showed that the public prosecutor had been informed of the detention order, issued pursuant to the expulsion order, at 11:50 AM, thereby violating the relevant article of the 1945 Ordinance concerning administrative detention notification requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif notification de la décision violations des règles de procédure rupture de ban police et ordre public prolongation de la détention renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article provided the main legal ground for the Court of Cassation to quash the lower court's decision regarding the administrative detention.
article 627 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited to justify the decision not to remand the case after quashing the lower decision because the legal deadlines for retention had expired.
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00-50087
Expulsion Detention Extension Refused Due to Delayed Rights Notification
JURITEXT000007520385
Violation of Expulsion Order During Detention
2428292
Expulsion Order Confirmation Against Foreign National
21/02217E
Challenge to Legality and Extension of Administrative Detention for Expulsion Order Non-Compliance
05-14033
Prefect's Appeal on Administrative Detention Notification Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article provided the main legal ground for the Court of Cassation to quash the lower court's decision regarding the administrative detention.

article 627 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited to justify the decision not to remand the case after quashing the lower decision because the legal deadlines for retention had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... Y..., de nationalité chinoise, a été placée en garde à vue le 30 décembre 2005 à 14 h 40 pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 31 décembre 2005 et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le même jour, par décision du préfet du Rhône à compter de 12 heures ;

Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative de Mme X... Y..., l'ordonnance retient que le procureur de la République n'a été avisé du placement en rétention qu'à l'arrivée de l'intéressée au centre de rétention à 13 h 46, soit 1 h 46 après l'arrêté de placement en rétention, le procès-verbal de police du 31 décembre 2005 à 10 h 45 établissant seulement que le procureur de la république a été informé de l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet et non de I' arrêté de placement en rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de procédure, que le procès-verbal de notification de fin de garde à vue, daté du 31 décembre 2005 à 11 h 50 mentionne que "conformément aux instructions du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon, Mme Y... est placée au centre de rétention de Lyon en exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière du préfet du Rhône", le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 janvier 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.