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05-17010 Généré par l'IA

Company v. Married Couple (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 05-17010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An attorney, acting on behalf of a company that had appealed a decision from the Court of Appeal of Douai concerning a dispute with a married couple, filed a formal declaration with the Supreme Court on December 8, 2006, indicating a withdrawal of the appeal. The Supreme Court accepted this withdrawal, officially acknowledging the company's decision to abandon its appeal and ordering the company to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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DONNE ACTE à la société Sofinco de son désistement de pourvoi, Condamne la société Sofinco aux dépens; Company v. Married Couple (Appeal Withdrawal): The Supreme Court accepted this withdrawal, officially acknowledging the company's decision to abandon its appeal and ordering the company to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande en divorce dissolution de la société avis juridiques société en commandite réputation de retrait d'opposition opposition au mariage

Dispositions légales citées

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DONNE ACTE à la société Sofinco de son désistement de pourvoi
The court explicitly granted the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
Condamne la société Sofinco aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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88-44239
Married Couple v. Company (Appeal Withdrawal)
96-18780
Couple v. Company (Appeals Dismissed)
14-11777
Company Withdraws Appeal; Costs and Expenses Awarded
11-17685
Couple Withdraws Appeal Against Company Decision After Report Submission
12/02110
Company v. Employee (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE à la société Sofinco de son désistement de pourvoi

The court explicitly granted the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

Condamne la société Sofinco aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sofinco contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (8 chambre, section 1) le 10 mars 2005 dans le litige l'opposant aux époux X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sofinco de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Sofinco aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.