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03-16761 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Prior Annulment

Numéro de cause 03-16761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined that it was unnecessary to rule on the appeal because the judgment being contested had already been annulled by a decision from the Paris Court of Appeal dated September 15, 2005, rendering the appeal moot, and therefore declared there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Prior Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.

Mots-clés

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retrait de l'annulation motifs de cassation réexamen d'une décision antérieure effets des arrêts préjudiciels procédure préjudicielle constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs under this article.
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06-10179
Appeal Declared Unnecessary Due to Annulment of Related Judgment
98-46273
Appeal Rendered Moot by Annulment of Prerequisite Decision
12-29008
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Ruling
16-27939
Appeal Rendered Moot by Prior Annulment
17-20637
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le jugement frappé de pourvoi a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2005 ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.