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06-16416 Généré par l'IA

Delegation of Parental Authority Procedural Defect Case

Numéro de cause 06-16416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that granted parental authority delegation to a grandparent over their grandchild because the appellate court's ruling failed to show that the public prosecutor's office was present during the hearing, as required by the procedural code for cases involving the delegation of parental authority.

Regeste Legislator

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l'article 1208, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Mmes X... aux dépens; Delegation of Parental Authority Procedural Defect Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité parentale audience publique vice de procédure conflit parental pouvoirs publics délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1208, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This article established the mandatory presence of the Public Prosecutor during proceedings for the delegation of parental authority, which was violated by the lower court.
Mmes X... aux dépens
This provision concerns the order to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
88-14097
Father's Claim for Parental Authority Over Natural Children: Procedural Flaw Regarding Public Prosecutor's Involvement
22-20631
Parental Authority: Delegation of Unilateral Decision-Making Power Overruled
96-16961
Parental Authority Delegation Appeal Dismissed
00-05018
Parental Authority Delegation Following Judicial Child Placement
08-12146
Uncle's Request for Delegation of Parental Authority Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1208, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This article established the mandatory presence of the Public Prosecutor during proceedings for the delegation of parental authority, which was violated by the lower court.

Mmes X... aux dépens

This provision concerns the order to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ;

Attendu que, par requête du 29 septembre 2003, Mme Françoise X... a présenté une demande en délégation de l'autorité parentale sur son petit-fils, Mohamed Y..., né le 14 août 1991 de l'union de M. Omar Y... et de Mme Nadia X... ;

que ni l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la demande, ni aucun autre document produit ne mentionnent la présence du ministère public aux débats ;

En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Condamne Mmes X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.