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06-40954 Généré par l'IA

Actor Dismissal and Contractual Fault Standard

Numéro de cause 06-40954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employee, engaged as an actor, was dismissed for gross misconduct and subsequently ordered by the lower court to pay damages to the employer based on general civil liability articles (1382 and 1383 of the Civil Code) due to lost performances and incurred costs resulting from absences. The High Court quashed the decision because these articles are inapplicable in contractual liability matters, and the findings did not establish the requisite intent required for imposing liability on an employee, which, in this context, typically requires proof of gross fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du code civil, article 1382 du code civil, article 1383 du code civil, PAR CES MOTIFS, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne l'association Cyber act aux dépens; Actor Dismissal and Contractual Fault Standard: The High Court quashed the decision because these articles are inapplicable in contractual liability matters, and the findings did not establish the requisite intent required for imposing liability on an employee, which, in this context, typically requires proof of gross fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité contractuelle violation d'obligations contractuelles de travail degré de la preuve contrat de spectacle indemnité de départ commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du code civil
Vu le principe suivant lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article 1147 du code civil ;
article 1382 du code civil
codecivil
article 1383 du code civil
codecivil
PAR CES MOTIFS
This preamble introduces the dispositive orders of the ruling.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the association to pay an amount to M. X... for costs under this article.
Condamne l'association Cyber act aux dépens
This order imposes the costs of the appeal on the respondent.
Généré par l'IA
99-42985
Actress's Contract Termination Following Lead Actor's Death and Employer Liquidation
JURITEXT000006972038
Breach of Fixed-Term Artist Contract and Damages
13-16172
Employee Dismissal and Contractual Indemnity Assessment
97-41744
Employee Termination Justification Insufficiency
08-44117
Actress Dismissal and Exploitation Rights Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This preamble introduces the dispositive orders of the ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé

This is the main ground for the decision: the cassation and annulment of the lower court's judgment.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the association to pay an amount to M. X... for costs under this article.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Applied to order the association to pay an amount to the SCP Richard for costs under these articles.

Condamne l'association Cyber act aux dépens

This order imposes the costs of the appeal on the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le principe suivant lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Attendu que M. X..., engagé le 19 janvier 2004 en qualité de comédien par l'association Cyber act, a été licencié pour faute lourde le 3 juin 2004 ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à l'association Cyber act une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce que l'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que l'article 1383 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en l'espèce, les absences de M. X... ont provoqué l'annulation de plusieurs représentations et en particulier celles des 23 et 24 avril 2004 ; qu'en l'espèce, des frais avaient été engagés en pure perte et qu'au surplus, l'absence de représentation a provoqué un manque à gagner ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande reconventionnelle de dommages-intérêts sollicités par l'association Cyber act ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ne sont pas applicables en matière de responsabilité contractuelle et que les énonciations du jugement ne caractérisent aucune intention du salarié de nuire à l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ;

Condamne l'association Cyber act aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Cyber act à payer à M. X... la somme de 302,79 euros ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Richard la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.