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05-40803 Généré par l'IA

Supreme Court Referral to Mixed Chamber

Numéro de cause 05-40803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court's Social Chamber, reviewing an appeal challenging a judgment rendered by the Nancy Court of Appeal on December 6, 2004, elected not to rule on the merits of the case but ordered its procedural referral to a Mixed Chamber. This decision was mandated by various articles of the Code of Judicial Organization, indicating the appeal likely involved a significant point of law or required the resolution of conflicting jurisprudence between the specialized chambers.

Regeste Legislator

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Supreme Court Referral to Mixed Chamber: This decision was mandated by various articles of the Code of Judicial Organization, indicating the appeal likely involved a significant point of law or required the resolution of conflicting jurisprudence between the specialized chambers.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décision de renvoi examen sur le fond coopération judiciaire en matière civile État de droit procédure préjudicielle
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 421-3, L. 431-5, L. 431-6, L. 431-9 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire

These articles are cited in the preamble regarding the composition of the court that issued the order, although the dispositive itself only mandates referral and reserves costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 421-3, L. 431-5, L. 431-6, L. 431-9 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu le pourvoi n° E 05-40.803 formé par M. Guy X... contre un arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d'appel de Nancy ;

ORDONNE le renvoi de ce pourvoi devant une chambre mixte ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Gillet, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, MM. Bouret, Bailly, Chauviré, Mmes Morin, Perony, MM. Béraud, Linden, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Bobin-Bertrand, Manes-Roussel, Farthouat-Danon, Divialle, Pécaut-Rivolier, conseillers référendaires, M. Mathon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.